C-16, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

Article 31 Versions de la disposition

2016-01-01

31. Aux fins de permettre au chiropraticien de se faire entendre, le comité lui transmet, avec l’avis prévu au deuxième alinéa de l’article 30, un exposé des faits analogue à celui reproduit à l’annexe III, par poste recommandée ou avec avis de réception, ou par huissier, comprenant:

1°  un exposé sommaire des lacunes constatées;

2°  une copie du rapport de vérification ou d’enquête particulière faite à son sujet;

3°  le texte de l’article 113 du Code;

4°  une copie du présent règlement.

D. 1359-94, a. 31; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

31. Aux fins de permettre au chiropraticien de se faire entendre, le comité lui transmet, avec l’avis prévu au deuxième alinéa de l’article 30, un exposé des faits analogue à celui reproduit à l’annexe III, par courrier recommandé ou avec avis de réception, ou par huissier, comprenant:

1°  un exposé sommaire des lacunes constatées;

2°  une copie du rapport de vérification ou d’enquête particulière faite à son sujet;

3°  le texte de l’article 113 du Code;

4°  une copie du présent règlement.

D. 1359-94, a. 31.